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Décisions des tribunaux
C-27.1 - Code municipal du Québec
Article 1041
Versions de la disposition
1041. Une liste des immeubles vendus en vertu du présent titre, mentionnant, dans chaque cas, le nom et la résidence de l’adjudicataire, ainsi que le prix de la vente, doit être transmise par le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté au bureau de toute municipalité locale sur le territoire de laquelle sont situés ces immeubles, dans les 15 jours après l’adjudication; et le greffier-trésorier de la municipalité locale doit sans délai informer, par un avis spécial, les propriétaires ou occupants de chaque immeuble, de la vente qui en a été faite, et des particularités y relatives mentionnées dans la liste transmise par le greffier-trésorier de la municipalité régionale de comté.
1041. Une liste des immeubles vendus en vertu du présent titre, mentionnant, dans chaque cas, le nom et la résidence de l’adjudicataire, ainsi que le prix de la vente, doit être transmise par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté au bureau de toute municipalité locale sur le territoire de laquelle sont situés ces immeubles, dans les 15 jours après l’adjudication; et le secrétaire-trésorier de la municipalité locale doit sans délai informer, par un avis spécial, les propriétaires ou occupants de chaque immeuble, de la vente qui en a été faite, et des particularités y relatives mentionnées dans la liste transmise par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté.
